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Mentions légales


DROIT DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)

CANALETAS, SA, responsable du site Web, ci-après RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs, avec lequel il entend se conformer aux obligations énoncées dans la loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services aux Entreprises de l’information et le commerce électronique (LSSICE) , BOE n ° 166, ainsi que l'information de tous les utilisateurs du site Internet sur les conditions d'utilisation.
 
Toute personne qui accède à ce site Web assume le rôle d'utilisateur, s'engageant à l’observation et au strict respect des dispositions énoncées ici présentes, ainsi que de toute autre disposition légale qui pourrait être applicable.
 
CANALETAS, S.A. se réserve le droit de modifier tout type d'informations pouvant apparaître sur le site, sans aucune obligation de pré-notifier ou d'informer les utilisateurs desdites obligations, étant entendu comme suffisant avec la publication sur le site de CANALETAS,


1. DONNÉES D'IDENTIFICATION
Nom de domaine: www.canaletas.com
Nom commercial: CANALETAS
Raison sociale: CANALETAS, S.A.
NIF: A08607913
Siège social: Ronda de Llevant 10 8820 El Prat de Llobregat
Téléphone: 934358546
Courriel: pd@canaletas.es
Enregistré au registre (commercial / public): Barcelone, volume 4,327, folio 8, page 45,787 
 

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 Le site Web, y compris, mais sans limiter sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes et / ou graphiques, sont la propriété du CONTRÔLEUR ou, le cas échéant, ont une licence ou une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que enregistrés dans les registres publics correspondants.
 
Quelle que soit la finalité pour laquelle ils ont été destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent dans tous les cas une autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée antérieurement est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.
 
Les dessins, logos, textes et / ou graphiques en dehors du RESPONSABLE et pouvant apparaître sur le site, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle pouvant survenir à leur égard. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers le contenu spécifique du site, et en tout cas à rediriger vers le site principal de www.canaletas.com.
 
Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site n'implique pas l'existence de droits ou de responsabilité à leur encontre, ni n'implique l'approbation, le parrainage ou la recommandation de la part de celui-ci.
 
Pour faire tout type d'observation concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur l'un des contenus du site, vous pouvez le faire par e-mail
pd@canaletas.es.


3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le RESPONSABLE est exonéré de tout type de responsabilité dérivée des informations publiées sur son site Web si ces informations aient été manipulées ou saisies par un tiers extérieur à celui-ci.
 
Utilisation des cookies
 
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Politique de liens

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En tout cas, il procédera au retrait immédiat de tout contenu pouvant contrevenir à la législation nationale ou internationale, moral ou d’ordre public, procédant au retrait immédiat de la redirection vers ledit site Web, en informant les autorités compétentes du contenu en question.
Le RESPONSABLE n'est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment sur le site web du RESPONSABLE. Cependant, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d'affecter ou de contrevenir législation nationale ou internationale, droits des tiers ou moralité et ordre public. Dans le cas où l'utilisateur considère que le contenu du site Web pourrait être soumis à cette classification, veuillez en informer immédiatement l'administrateur du site.
 
Ce site Web a été revu et testé pour s'assurer qu'il fonctionne correctement. En principe, un fonctionnement correct peut être garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. Cependant, le RESPONSABLE n'exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires peuvent se produire et rendre l'accès au site impossible.
 

Adresses IP
 
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Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu'il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d'activité du serveur dûment enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir uniquement des mesures statistiques permettant de connaître le nombre d'impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs Web, l'ordre des visites , le point d'accès, etc.
 

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent les textes légaux, ainsi que pour toute question relative aux services de ce site Web, sera la loi espagnole.

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